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Quelles sanctions pour l'utilisation d'un produit non homologué ?
Vendre, acheter ou utiliser un produit qui n'est pas homologué pour la culture et l'usage ciblés est interdit et passible de sanctions pénales.
Ces sanctions peuvent atteindre :
• 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour l'agriculteur ;
• 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour le distributeur.
(Articles L253-17 et L253-15 du code rural)
En France, ce sont les services en charge de la répression des fraudes qui effectuent des contrôles chez les fournisseurs, les distributeurs et les agriculteurs.
Focus
L'homologation, votre première garantie
Tous les produits vendus en France doivent posséder une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) délivrée pour une culture et un usage précis. C'est pour vous la garantie d'une protection de qualité de vos cultures dans le respect de la réglementation. |
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